(DOWNLOAD) "Convention fiscale France / Suisse" by La Bibliothèque Juridique ~ eBook PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Convention fiscale France / Suisse
- Author : La Bibliothèque Juridique
- Release Date : January 17, 2017
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 148 KB
Description
Convention fiscale France / Suisse
Version actualisée le 16 janvier 2017.
Détail du contenu:
- Convention avec la Suisse - Impôts sur le revenu et sur la fortune
- Convention avec la Suisse - Successions - dénonciation avec effet a/c 01/01/15
- Avenant à la convention avec la Suisse du 25/06/2014 - en vigueur le 30/03/2016
La Bibliothèque Juridique présente la convention fiscale France / Suisse. Ce livre contient le texte intégral du dernier traité fiscal en cours au 16 janvier 2017.
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