(Download) "Convention fiscale France / Luxembourg" by La Bibliothèque Juridique ~ eBook PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Convention fiscale France / Luxembourg
- Author : La Bibliothèque Juridique
- Release Date : January 17, 2017
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 94 KB
Description
Convention fiscale France / Luxembourg
Version actualisée le 16 janvier 2017.
Détail du contenu:
- Convention avec le Luxembourg - Impôts sur le revenu et sur la fortune
- Avenant à la convention avec Luxembourg signé le 3/06/09- en vigueur au 29/10/10
- Avenant à la convention avec le Luxembourg du 05/09/2014 - en vigueur 01/02/2016
La Bibliothèque Juridique présente la convention fiscale France / Luxembourg. Ce livre contient le texte intégral du dernier traité fiscal en cours au 16 janvier 2017.
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